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dresser un procès-verbal à qn

См. также в других словарях:

  • procès-verbal — procès verbal, aux [ prɔsɛvɛrbal, o ] n. m. • v. 1290; de procès et verbal 1 ♦ Acte dressé par une autorité compétente, et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques. Procès verbal du juge, du notaire, de l huissier (⇒ constat) …   Encyclopédie Universelle

  • PROCÈS-VERBAL — n. m. Acte par lequel un gendarme, un gardien de la paix, un garde champêtre, etc., constate une contravention, un délit. Dresser procès verbal. Il se dit, par extension, d’une Relation par laquelle une personne qualifiée constate un fait. Un… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • dresser — [ drese ] v. tr. <conjug. : 1> • drecier fin XIIe; lat. pop. °directiare, de directus « 1. droit » I ♦ V. tr. A ♦ Rendre vertical. 1 ♦ Tenir droit et verticalement. ⇒ 1. lever, redresser. Dresser la tête. Chien, cheval qui dresse les… …   Encyclopédie Universelle

  • verbal — verbal, ale (vèr bal, ba l ) adj. 1°   Qui n est que de vive voix et non par écrit. Des ordres verbaux. •   Il n y a point de promesse de mariage verbale ni par écrit, PATRU Plaidoyer 11. •   On a prétendu que le connétable de Montmorency fut… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • VERBAL — ALE. adj. T. de Gram. Qui vient du verbe. Rongeur est un adjectif verbal. Action est un substantif verbal.   Adjectif verbal, se dit plus communément d Un participe présent devenu adjectif, et soumis aux règles de l accord, tel que Amusants,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • PROCÈS — s. m. Instance devant un juge, sur un différend entre deux ou plusieurs parties. Procès civil. Procès criminel. Procès de grande discussion. Procès injuste. Procès douteux, mal fondé. Avoir un procès. Intenter un procès. Être en procès avec… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • proces — Proces, Controuersia, Dica dicae, Lis. Proces criminel, Iudicium capitis. Un proces verbal, Renuntiatio. Un proces où il est question de la liberté ou servage d aucun, Liberalis causa. Proces pour raison de succession, Haereditaria controuersia.… …   Thresor de la langue françoyse

  • verbaliser — [ vɛrbalize ] v. <conjug. : 1> • 1668; « palabrer » 1587; de verbal 1 ♦ V. intr. Dresser un procès verbal (1o). Agent de police, huissier qui verbalise. « Je lui intimai par trois fois l ordre de circuler [...] Je l avertis que j allais… …   Encyclopédie Universelle

  • Massacre de Wassy — …   Wikipédia en Français

  • Mesures d'expulsion en droit civil français — En procédure civile française, les mesures d expulsion sont des procédures civiles d exécution qui permettent au propriétaire d obtenir la restitution d un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre (squatteurs). L… …   Wikipédia en Français

  • secrétaire — [ s(ə)kretɛr ] n. • secretaire 1370; « confident » 1265; « tabernacle » 1180 ; lat. secretarium « retiré », de secretus I ♦ 1 ♦ Anciennt Celui qui était attaché à une personne de haut rang pour rédiger, transcrire des lettres, dépêches… …   Encyclopédie Universelle

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